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Crèche Entreprendre

24 avenue Léon Gourdault

94600 Choisy-le-Roi

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Directeur de la publication : Hacène HABI

E-Mail : infos@creche-entreprendre.com

Téléphone : 01 80 51 11 66

 

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Loi informatique et libertés

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Propriété

Le contenu du site CRÈCHE ENTREPRENDRE est la propriété de l’association CRÈCHE ENTREPRENDRE et de la société GMH CONSEIL (société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 803 889 104, ayant son siège social 24, rue Marcellin Berthelot 94600 Choisy-le-Roi).

 

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Il en est de même des documents contenus dans le site Extranet CRÈCHE ENTREPRENDRE qui sont protégés par les articles articles L. 112-1 à L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

La marque semi-figurative CRÈCHE ENTREPRENDRE ainsi que le logo figurant sur le site internet de CRÈCHE ENTREPRENDRE sont déposés.

 

Toute reproduction totale ou partielle de la marque à partir des éléments du site Internet ou Extranet de l’association CRÈCHE ENTREPRENDRE sans autorisation expresse de cette dernière est prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.


Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par l'association. Toute prestation accomplie par l'association Crèche Entreprendre implique donc l'adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable sur les services proposées par l'association (TVA non applicable, art. 261-7-1 du CGI). L'association s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Délais de paiement

7 jours à réception de la facture.

 

Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue :

  • soit par chèque à l'ordre de Crèche Entreprendre
  • soit par virement bancaire sur le compte de l'association

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Retard de paiement

Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : 40€ (Articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce)

Pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliquées et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Article L.441-10 du Code de Commerce).

 

Force majeure

La responsabilité de l'association Crèche Entreprendre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Etant précisé que sera considéré comme force majeure : les catastrophes naturelles, l'état d'urgence, les fermetures administratives, la destruction totale ou partielle des locaux, les dégâts des eaux, les inondations, les incendies, les épidémies, les pandémies, les mouvements sociaux d'ampleur nationale, les conflits armés, les vandalismes, etc. Cette liste est non exhaustive.

 

Seront également considérés comme force majeure, les fermetures préventives de l'association en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, que la cause de force majeure se réalise ou pas, ainsi que les périodes de fermeture nécessaire à la remise en état des locaux occupés.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

 

CGV en date du 01/01/2024