La lettre circulaire qui définit les montants et les modalités de financement des créations de places en crèche est enfin sortie début décembre 2018. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2019. Tous les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2018 seront encore traités selon les anciens critères du PPICC.
Nous vous avons tenus informés tout au long du processus de mise en place de la nouvelle convention d’objectif et gestion de la CNAF. Les restrictions budgétaires impactent tous les services de l’Etat, c’est donc dans cette logique que le Ministère de la Santé a également fait des coupes dans le budget des CAF qui inclut les subventions finançant la création de crèches.
Le document est très hostile aux micro-crèches PAJE. Ainsi les subventions pourront être accordées aux micro-crèches qui s’implanteront dans des villes ayant un taux de couverture inférieur à 58% (moyenne nationale) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900€.
Un taux de couverture inférieur à la moyenne nationale n'est pas un critère contraignant pour la création d'une structure, ce critère paraît même logique dans une perspective de rééquilibrage territorial des besoins. On notera cependant que le taux de couverture utilisé depuis des années par la CAF n'est pas un bon indicateur de la demande en mode de garde. En effet, il ne prend pas en considération l'aspect quantitatif des demandes. Ainsi des grandes villes avec des milliers de familles sur liste d'attente seront considérées comme moins prioritaires que des villages avec un taux plus faible mais comptant seulement une poignée de familles en recherche d'un mode de garde.
En revanche, le seuil de 900€ par habitant pour le potentiel financier est lui très pénalisant. Selon cette nouvelle règle, ne pourront être financés que les projets qui seront situés dans des villes de grande pauvreté. On regrettera que la CNAF n'ait pas défini un seuil un peu plus élevé ou retenu un autre critère. Comme pour le taux de couverture, cet indicateur fait ressortir les petits villages tout en écartant les grandes villes. C'est oublier que même en province, les habitants se déplacent dans les grandes villes pour aller travailler.
Concrètement, une ville de 35 000 habitants comme Villeneuve-Saint-Georges dans le Val-de-Marne avec un taux de couverture de seulement 25,2% (2016) et un potentiel financier de 961,01 € par habitant, ne sera pas éligible, alors que la ville était la première ville prioritaire du département lors de la précédente COG. Autre exemple, Abbeville dans la Somme, 23 000 habitants, un taux de couverture de 55,9% et un potentiel financier par habitant de 829,30€, sera éligible alors que le besoin est très inférieur à ce qu'il peut être à Villeneuve-Saint-Georges.
La CNAF a néanmoins laissé une possibilité aux CAF de financer les projets que ces derniers jugeront utiles par le biais d’un appel à projet. En résumé, les CAF qui finançaient les projets continueront de le faire et celles qui ne finançaient pas, ne financeront toujours pas.
Pour les projets qui seront éligibles à une subvention, les montants ont été revus à la hausse et il sera désormais possible de faire financer le foncier, l’acquisition de bâtiment mais également les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le montant de la subvention variera autour de 11 à 12 000 € par place contre 9 400 € précédemment.
Beaucoup de projets se sont retrouvés bloqués ou dans l’attente d’une décision de la CAF. L’attente semble très longue, les derniers projets financés ont obtenu leur accord en novembre 2017 et les prochains n’auront pas de retour avant mars 2019. Lors du dernier renouvellement de COG en 2013, les dossiers avaient été bloqués « seulement » 10 mois contre presque 18 mois aujourd’hui.
Vous trouverez ci-dessous la circulaire PIAJE dans sa version intégrale ainsi qu'un fichier comportant les taux de couverture 2016 et le potentiel financier par habitant, ville par ville.
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