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Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par l'association. Toute prestation accomplie par l'association Crèche Entreprendre implique donc l'adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable sur les services proposées par l'association (TVA non applicable, art. 261-7-1 du CGI). L'association s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Délais de paiement

7 jours à réception de la facture.

Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue :

• soit par chèque à l'ordre de Crèche Entreprendre
• soit par virement bancaire sur le compte de l'association

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : 40€ (Articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce)

Pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliquées et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Article L.441-10 du Code de Commerce).

Force majeure

La responsabilité de l'association Crèche Entreprendre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Etant précisé que sera considéré comme force majeure : les catastrophes naturelles, l'état d'urgence, les fermetures administratives, la destruction totale ou partielle des locaux, les dégâts des eaux, les inondations, les incendies, les épidémies, les pandémies, les mouvements sociaux d'ampleur nationale, les conflits armés, les vandalismes, etc. Cette liste est non exhaustive.

Seront également considérés comme force majeure, les fermetures préventives de l'association en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, que la cause de force majeure se réalise ou pas, ainsi que les périodes de fermeture nécessaire à la remise en état des locaux occupés.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

CGV en date du 01/01/2024