Aide exceptionnelle de la CNAF

Deux semaines après avoir statué en faveur des crèches en PSU, la CAF vient d'accorder une aide exceptionnelle aux micro-crèches PAJE. Cette aide est la même pour toutes les structures à gestion privée soit 17€ par jour et par place fermée.

 

Pour les structures à gestion publique l'aide est de 27€. La CAF a estimé que les structures privées allaient bénéficier du chômage partiel contrairement aux structures publiques et qu'il était donc plus équitable d'allouer plus aux structures publiques que privées. Cette argumentation est fallacieuse.

 

En premier lieu, cette posture de différencier les gestionnaires selon la typologie publique et privée, n'est rien de plus que l'affirmation d'une vieille idéologie dogmatique. On en revient à l'éternelle guerre du public contre le privé. Comment peut-on encore avoir ce type de raisonnement en pleine crise sanitaire, sociale et économique ?

 

En second lieu, s'il est vrai que les structures privées vont bénéficier du chômage partiel, la CAF oublie de prendre en compte les dépenses des gestionnaires privés que les structures publiques n'ont pas. La quasi-totalité des structures publiques sont propriétaires de leurs locaux alors que les trois quarts des structures privées sont locataires et payent des loyers. Les structures privées versent également des impôts nationaux et locaux (taxe foncière, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises, etc.) que n'ont pas les structures publiques.

 

En troisième lieu, il semble utile de rappeler que le budget de la CAF est composé à 70% des charges patronales versées par les employeurs. Ce sont les entreprises qui permettent à la CAF de fonctionner. Est-ce donc trop demander à la CAF que d'avoir un juste retour des choses pour toutes ces entreprises de crèches quand elles en ont un besoin vital ?

 

En quatrième lieu, le budget du fonds national d'action sociale c'est 6.5 milliards d'euros en 2020 dont une enveloppe de 153.7 millions d'euros concerne le Fonds de Modernisation des EAJE. Ce dernier fonds a pour vocation d'aider spécifiquement les structures en difficulté et éviter les fermetures de places en crèche. Autrement dit, la CAF dispose déjà d'un budget pour aider des crèches en difficulté conformément à la COG 2018-2022 et cela sans compter les économies que la CAF réalise en ne versant pas les aides PAJE aux familles et les aides PSU aux structures. Pourquoi dans ces conditions, la CAF sous finance-t-elle volontairement les structures en difficulté ?

 

En dernier lieu, la CAF a décidé que l'aide de 17€ par jour et par place fermée ne pourrait pas être cumulée avec le fonds de soutien aux TPE en difficulté. Autrement dit, impossible d'avoir l'aide de la CAF et les 1500€ d'aide des impôts pour les mois de mars et avril 2020. Le fonds de solidarité est clairement à destination des petites entreprises. En statuant ainsi, la CAF se positionne ostensiblement contre les petits gestionnaires, les salariés de ces structures et les familles qui y sont accueillies.

 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les démarches initiées par la CAF sont absolument honteuses. Après la crise, nous n'oublierons pas de venir demander des comptes à l'ensemble des administrateurs et des politiques qui auront participé à ce scandale.

 

Hacène HABI, Président de Crèche Entreprendre 


Compte rendu de la CNAF du 01-04-20

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